Article 1 — Objet et hiérarchie des documents

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à toute inscription à une formation dispensée par la SARL DARGÈRE UNIVERS La Réunion. Elles forment un ensemble contractuel avec le contrat de formation, le règlement intérieur et le programme de formation.

Hiérarchie : en cas de contradiction, le contrat de formation individuel signé prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent elles-mêmes sur tout autre document général.

Article 2 — Identification de l'organisme de formation

SARL DARGÈRE UNIVERS La Réunion — 143 avenue Raymond Barre, 97427 L'Étang-Salé. SIRET : 899 088 082 00016 — APE : 8559B. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 04973499897 auprès du Préfet de région de La Réunion (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Courriel : gladys@formation-naturopathie-dargere.fr — Site : www.formation-naturopathie-dargere.fr.

Article 3 — Nature des prestations

Formations professionnelles non diplômantes en naturopathie vitaliste, hors RNCP et hors Répertoire Spécifique (RS), dispensées en présentiel, à distance et en mise en situation professionnelle. Elles relèvent du champ des pratiques de bien-être ; elles ne comportent aucun enseignement médical ou paramédical et ne relèvent d'aucun cursus régi par le Code de la santé publique.

Article 4 — Déroulement de la formation

La formation au titre de Praticien Naturopathe Vitaliste se déroule sur un parcours de 1 900 heures réparti sur trois (3) années. Une formule accélérée, accessible sous conditions, permet de suivre le parcours en 18 mois selon l'organisation pédagogique retenue ; cette option, lorsqu'elle est ouverte, est précisée au contrat de formation.

La formation repose sur un format mixte : cours en présentiel (Réunion ou métropole), modules en distanciel via la plateforme pédagogique et cours synchrones en visioconférence. Le calendrier prévisionnel est remis au Stagiaire en annexe du contrat ; il peut être adapté pour des raisons pédagogiques ou logistiques, le Stagiaire en étant informé dans les meilleurs délais. En cas de modification substantielle affectant l'économie du contrat, le Stagiaire peut résilier et obtenir le remboursement des prestations non encore réalisées.

Article 5 — Conditions d'admission, délais d'accès et accessibilité

Un niveau de connaissances équivalent au baccalauréat est recommandé. Le Stagiaire renseigne un questionnaire de pré-inscription, éventuellement suivi d'un entretien oral de positionnement. L'inscription est nominative, non transférable, et validée après réception du contrat signé et des pièces demandées.

Délai d'accès : l'entrée en formation intervient en principe immédiatement à compter de la réception du dossier complet.

Accessibilité : tout Stagiaire en situation de handicap est invité à se signaler dès la pré-inscription auprès du référent handicap (Gladys Dargère-Payet — gladys@formation-naturopathie-dargere.fr) afin que des aménagements raisonnables soient étudiés.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Le prix des formations figure au contrat de formation. Les tarifs sont exprimés net de taxes, la SARL DARGÈRE UNIVERS La Réunion étant exonérée de TVA (art. 261-4-4° du CGI). Le paiement s'effectue par prélèvements mensuels selon l'échéancier convenu.

Le tarif comprend :

• les frais de dossier ;

• les supports dématérialisés des modules concernés ;

• l'accès à la plateforme pédagogique ;

• les épreuves d'examens écrits et pratiques initiales.

Le tarif ne comprend pas :

• les achats divers (livres, matériel conseillés ou demandés) ;

• les frais de transport, d'hébergement et de repas ;

• les frais de formations annexes ;

• l'accompagnement individualisé au mémoire, lorsqu'il est proposé en option ;

• les frais d'inscription à l'examen et au congrès de la FÉNA, collectés par l'école qui règle directement à la FÉNA.

Des frais spécifiques peuvent être facturés en cas de redoublement, de suspension ou de rattrapage de module, ainsi que pour la représentation à un examen (150 € pour un examen théorique, 80 € pour un examen pratique) et pour reprendre un thème (50 % du tarif horaire), conformément au contrat. Les modalités applicables en cas de retard ou de défaut de paiement sont définies à l'article 8 du contrat de formation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Stagiaire consommateur, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours (art. L221-18 du Code de la consommation), le délai le plus favorable s'appliquant. Un formulaire type de rétractation est annexé au contrat.

Article 8 — Annulation, interruption et résiliation

Toute interruption ou résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de cessation à l'initiative du Stagiaire, seules les prestations effectivement dispensées au jour de la rupture sont dues ; conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, les sommes versées correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées. Des frais d'interruption de 200 € sont par ailleurs exigibles au titre des frais administratifs.

En cas de suspension momentanée, des frais de suspension de 200 € sont dus ; à la reprise, un nouveau plan de financement est établi sur les heures restant à suivre, les 200 € étant déduits en cas de réinscription dans un délai de 2 ans. En cas de force majeure dûment justifiée (art. 1218 du Code civil), seules les prestations effectivement réalisées sont facturées, au prorata temporis.

Article 9 — Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, à assister aux cours avec assiduité, à participer aux évaluations et à n'utiliser les contenus pédagogiques que pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation.

Article 10 — Sanction de la formation et conditions d'obtention

À l'issue de la formation et après validation des examens, l'École délivre un diplôme interne dénommé « Praticien Naturopathe Vitaliste ». Ce diplôme interne, comme le Bachelor délivré sous l'égide de la FÉNA, est un titre de droit privé, non reconnu par l'État, non enregistré au RNCP ni au RS. Il ne permet ni d'établir un diagnostic, ni de prescrire, ni de réaliser des actes réservés aux professionnels de santé.

La délivrance est conditionnée au respect cumulatif des éléments suivants : assiduité (présentiel, distanciel, séminaires) ; validation des évaluations et examens ; transmission de l'attestation de formation aux gestes de premiers secours (SST) ; paiement intégral de la formation. Le Stagiaire dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la dernière session programmée pour finaliser son parcours et passer les examens. Au-delà, sans justificatif valable, il est réputé avoir abandonné, sauf exception acceptée par la Direction ; les sommes correspondant à des prestations effectivement réalisées restent acquises, les prestations non réalisées étant remboursées conformément à l'article L6354-1.

L'accès à la plateforme de formation en ligne reste ouvert pendant la durée du contrat, y compris la phase de révisions, et est clôturé après l'examen final.

Article 11 — Modalités d'évaluation et mise en situation professionnelle

Le contrôle des connaissances s'effectue tout au long du parcours, par évaluation continue et examen de fin d'année. Les modalités incluent notamment : QCU en ligne (notés sur 20, coefficient 1) ; épreuve écrite présentielle de fin d'année (80 QCU + 20 questions ouvertes, notée sur 40, coefficient 2, durée 3 h) ; consultation en 3e année (présentiel, 4 h dont 2 h d'anamnèse et 2 h d'accompagnement, notée sur 20, coefficient 2). La validation de chaque thématique requiert une note minimale de 12/20.

Mise en situation professionnelle : le parcours comprend 400 heures de mise en situation professionnelle, dont un stage en entreprise d'au moins 12 semaines (environ 375 heures) donnant lieu à un rapport d'activité évalué. Sur dérogation accordée par la Direction, le Stagiaire réalise, en remplacement, un mémoire ou un projet tutoré validé par le responsable pédagogique ; la thématique est transmise par courriel dans un délai d'un (1) mois suivant l'accord de dérogation.

Article 12 — Examen final du Bachelor et co-diplomation FÉNA–FEDE

La participation à l'examen final du Bachelor en Naturopathie suppose la validation du contrôle continu (moyenne minimale de 12/20) et le suivi de l'intégralité du programme. En cas de note insuffisante, un rattrapage est proposé ; si la note minimale n'est toujours pas atteinte, un cours de soutien payant est requis avant un second rattrapage.

L'examen final comprend un QCU en ligne sécurisé (150 questions, 2 h), une étude de cas écrite (3 h 30, notée sur 20) et une soutenance orale du rapport d'activité ou du projet tutoré, complétés du contrôle continu.

La délivrance du Bachelor (droit privé, non reconnu par l'État, non enregistré au RNCP) par la FÉNA, dans le cadre de la co-diplomation FÉNA–FEDE, est conditionnée à la réussite aux épreuves et à la participation au congrès annuel de naturopathie.

À titre informatif, après l'obtention du Bachelor, la FÉNA recommande un volume de formation continue annuel pour le maintien du référencement professionnel ; l'École propose à ce titre des journées de formation continue, dont les modalités et tarifs sont communiqués séparément.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation et les contenus de la plateforme sont protégés par le droit d'auteur (art. L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et réservés à l'usage personnel du Stagiaire. Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite, dans les conditions de l'article 9 du contrat de formation.

Article 14 — Données à caractère personnel (RGPD)

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'École traite les données du Stagiaire pour la gestion administrative, pédagogique et financière de la formation. Les catégories de données, finalités, destinataires et durées de conservation (exécution du contrat puis archivage 5 ans) sont détaillés à l'article 11 du contrat de formation, auquel les présentes CGV se conforment.

Les données de santé éventuellement traitées (justificatifs d'absence pour raison médicale ; situation de handicap signalée) sont recueillies sur une base volontaire et avec le consentement du Stagiaire, aux seules fins de gestion de l'assiduité et d'adaptation pédagogique. Le Stagiaire exerce ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) auprès de gladys@formation-naturopathie-dargere.fr et peut saisir la CNIL.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à la formation est adressée par écrit à la Directrice (gladys@formation-naturopathie-dargere.fr). L'École en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 21 jours ouvrés. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société de Médiation Professionnelle, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 16 — Recueil des appréciations et amélioration continue

Afin d'améliorer la qualité de ses prestations, l'École recueille les appréciations des stagiaires (et, le cas échéant, des financeurs et des formateurs) au moyen de questionnaires en cours et en fin de formation. Les résultats font l'objet d'une analyse et de mesures d'amélioration continue tracées par l'École.

Article 17 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable, le cas échéant via la médiation prévue à l'article 15. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; lorsque le Stagiaire est un consommateur, il conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.